T489/14 : saisine de la Grande Chambre sur la brevetabilité des méthodes de simulation

Dans l'affaire T489/14, la Chambre 3.5.07 saisit la Grande Chambre des questions suivantes: 1. Dans l'évaluation de l'activité inventive, la simulation mise en œuvre par ordinateur d'un système ou d'un procédé technique peut-elle résoudre un problème technique par la production d'un effet technique allant au-delà de la mise en œuvre de la simulation sur un ordinateur, si la simulation mise en

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