Restriction territoriale des clauses de non-concurrence dans l’industrie technologique – lorsque la limitation semble elle-même avoir une limite

Les clauses de non-concurrence sont régulièrement utilisées tant dans le cadre de contrats commerciaux que dans le cadre de contrats d’emploi. Ces clauses pondèrent d’un côté les intérêts légitimes commerciaux de l’entreprise au droit notamment de l’employé de gagner sa vie. Elles sont donc une exception à la règle de la libre concurrence et, afin d’être légales et légitimes, se doivent d’être limitées raisonnablement quant au temps, au lieu et avoir un objet circonscrit. Lorsque l’une de ces trois (3) limitations impose toutefois une restriction qui va au-delà des intérêts légitimes en cause à protéger, la clause de non-concurrence risque d’être jugée déraisonnable par les tribunaux québécois. Ce constat emporte automatiquement son…

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